Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Bisecco (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne de mise en relation gratuit entre :

Des professionnels français vérifiés via leur numéro SIREN INSEE
Des particuliers à la recherche de prestations artisanales

La Plateforme ne perçoit aucune commission sur les transactions réalisées entre professionnels et particuliers, et n’intervient pas dans leur relation contractuelle.

2. Acceptation des conditions

L’inscription sur Bisecco vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Les utilisateurs reconnaissent en avoir pris connaissance et s’engagent à les respecter. Toute modification fera l’objet d’une notification par email.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d’inscription

L’inscription est gratuite et réservée :

Aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus)
Aux personnes morales représentées par un dirigeant habilité
Aux professionnels disposant d’un numéro SIREN actif

3.2 Vérification SIREN (professionnels)

Lors de l’inscription, le numéro SIREN est automatiquement vérifié auprès du répertoire SIRENE de l’INSEE. Un numéro invalide, cessé ou non trouvé entraîne le refus de l’inscription.

3.3 Validation administrative

Chaque inscription fait l’objet d’une validation par notre équipe sous 24h ouvrées. Bisecco se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à se justifier, notamment en cas :

D’informations manifestement fausses
De doublons
D’antécédents incompatibles avec les valeurs de la Plateforme

3.4 Sécurité du compte

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée provenir de lui. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à contact@bisecco.com.

4. Gratuité du service

Bisecco est 100 % gratuit à vie pour les professionnels comme pour les particuliers. Aucune carte bancaire n’est demandée à l’inscription. Aucune commission n’est prélevée sur les missions facturées entre professionnels et particuliers.

AGISCO HOLDING SAS se réserve le droit de proposer ultérieurement des services additionnels payants (ex. mise en avant, statistiques avancées). Ces services seront strictement optionnels et n’altéreront pas la gratuité du service de base.

5. Obligations des utilisateurs

5.1 Engagements généraux

Chaque utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes et à jour
Respecter les lois et règlements en vigueur
Ne pas porter atteinte à l’ordre public ni aux droits de tiers
Respecter les autres utilisateurs (pas d’insultes, harcèlement, discrimination)
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale massive

5.2 Engagements spécifiques aux professionnels

Détenir les qualifications, assurances et autorisations requises pour exercer leur métier
Respecter les devis émis et les délais convenus
Maintenir leur profil à jour
Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de devis

5.3 Contenus interdits

Sont strictement interdits :

Tout contenu illicite, diffamatoire, haineux, discriminatoire
Toute fausse information visant à tromper les utilisateurs
Tout faux avis (achetés, frauduleux, autopromotionnels)
Toute violation de droits d’auteur
Tout contenu publicitaire pour des services concurrents

6. Modération

Bisecco se réserve le droit de modérer, sans préavis, tout contenu (avis, photos, messages) ne respectant pas les présentes CGU ou la loi française. Les sanctions peuvent aller du retrait du contenu à la suspension définitive du compte.

Tout utilisateur peut signaler un contenu inapproprié via la fonction « Signaler » disponible sur les profils, messages et avis.

7. Avis clients

Les avis publiés sur Bisecco doivent :

Reposer sur une expérience réelle avec un professionnel
Être objectifs, honnêtes et respectueux
Ne pas contenir d’informations personnelles de tiers

Chaque avis est modéré par notre équipe sous 24h avant publication. Les avis manifestement faux ou contraires aux CGU sont rejetés. Le professionnel concerné peut signaler tout avis suspect.

8. Limite de responsabilité

Bisecco est uniquement un service de mise en relation. AGISCO HOLDING SAS :

N’est partie à aucun contrat conclu entre professionnels et particuliers
Ne garantit pas la qualité des prestations réalisées
N’intervient pas dans le règlement des éventuels litiges commerciaux
Ne saurait être tenue responsable de tout préjudice résultant des prestations

La responsabilité d’AGISCO HOLDING SAS ne pourrait être engagée que pour les manquements directs au présent contrat, à l’exclusion de tout dommage indirect.

9. Suspension et résiliation

9.1 Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en écrivant à contact@bisecco.com. La suppression est effective sous 7 jours. Les données seront effacées ou anonymisées conformément à notre politique de confidentialité.

9.2 Suspension par Bisecco

Bisecco peut suspendre ou supprimer tout compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de poursuites éventuelles.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de la Plateforme (textes, logos, design, code) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété d’AGISCO HOLDING SAS. Les contenus publiés par les utilisateurs (photos, descriptions, avis) restent leur propriété, mais ils accordent à Bisecco une licence non exclusive pour les afficher dans le cadre du service.

Force majeure

Bisecco ne saurait être tenu responsable d’une interruption de service due à un cas de force majeure (panne, attaque informatique, défaillance d’un sous-traitant critique).

Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. L’utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. À défaut de résolution amiable, les parties privilégieront la médiation avant toute action contentieuse.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur peut être saisi via economie.gouv.fr/mediation-conso.

Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à :
contact@bisecco.com
AGISCO HOLDING SAS, Cannes, France.