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Informations légales

Conditions générales de vente

Bisecco étant une plateforme gratuite pour les professionnels comme pour les particuliers, cette page précise les rares cas où un remboursement peut survenir et la procédure de résolution des litiges.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Service gratuit pour tous

La Plateforme Bisecco est 100 % gratuite, sans abonnement ni commission, tant pour les professionnels que pour les particuliers. Aucun moyen de paiement n’est demandé à l’inscription.

En conséquence, aucun remboursement n’est applicable sur le service principal de Bisecco, qui n’est facturé à aucun utilisateur.

2. Services additionnels payants (à venir)

Bisecco se réserve la possibilité de proposer ultérieurement des services optionnels payants (ex. mise en avant premium, statistiques avancées). En cas de souscription à un tel service :

2.1 Droit de rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier ou un email à contact@bisecco.com.

2.2 Pas de rétractation pour les professionnels

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle. Néanmoins, en cas d’insatisfaction manifeste durant les 14 premiers jours, Bisecco peut accorder un remboursement à titre commercial après étude du dossier.

2.3 Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès pour un autre moyen.

3. Litiges entre particuliers et professionnels

Bisecco est un service de mise en relation. AGISCO HOLDING SAS n’est partie à aucun contrat conclu entre professionnels et particuliers utilisant la Plateforme. Nous ne sommes donc ni responsables des prestations, ni des paiements, ni des éventuels litiges commerciaux.

3.1 Résolution amiable encouragée

En cas de désaccord, nous recommandons aux parties de privilégier le dialogue direct via notre messagerie intégrée. La majorité des litiges trouve une issue amiable rapidement quand chaque partie expose calmement son point de vue.

3.2 Signalement à Bisecco

Si un comportement vous paraît contraire à nos conditions générales (professionnel injoignable, faux profil, prestation non conforme), vous pouvez signaler le problème via :

Notre équipe étudie chaque signalement sous 48h ouvrées et prend les mesures appropriées (avertissement, modération, suspension du compte).

4. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement avec un professionnel, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme officielle : economie.gouv.fr/mediation-conso

5. Garanties légales applicables aux prestations

Les prestations réalisées par les professionnels sont soumises aux garanties légales du Code civil et du Code de la construction :

  • Garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6 C. civ.)
  • Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans, art. 1792-3 C. civ.)
  • Garantie décennale pour les travaux de construction (10 ans, art. 1792 C. civ.)

Ces garanties s’appliquent directement entre le client et le professionnel, indépendamment de Bisecco.

6. Plateforme européenne de règlement en ligne (RLL)

En application de l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

7. Recours juridiques

Si la médiation n’aboutit pas, les parties peuvent saisir les juridictions françaises compétentes. Pour les litiges de consommation inférieurs à 5 000 €, le tribunal de proximité est compétent.

8. Contact

Pour toute question relative à un remboursement, un litige ou une réclamation, vous pouvez contacter notre équipe support :

Notre service support s’engage à répondre sous 48h ouvrées